La mise en demeure, première étape du recouvrement d'une créance

Une facture reste impayée malgré les relances. Avant d’envisager une action en justice, une étape s’impose presque toujours : la mise en demeure.

De quoi s’agit-il ?

Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de s’exécuter soit par une sommation, soit par un acte portant une interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En pratique, il s’agit le plus souvent d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui demande clairement le paiement dans un délai déterminé.

Pourquoi est-elle utile ?

• Elle fait courir les intérêts moratoires sur la somme due (article 1344-1 du Code civil).
• Elle montre au juge que le créancier a cherché une solution amiable avant d’agir.
• Elle produit souvent, à elle seule, l’effet recherché : le paiement.

Et ensuite ?

Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies existent selon la nature et le montant de la créance, notamment la procédure d’injonction de payer, rapide et non contradictoire dans un premier temps, ou une assignation au fond lorsque la créance est contestée.