Rupture d'une relation commerciale : le préavis, un réflexe à ne pas négliger

Mettre fin à une collaboration avec un fournisseur, un distributeur ou un sous-traitant est une décision de gestion courante. Elle comporte pourtant un risque contentieux réel lorsque la relation est ancienne.

Ce que prévoit la loi

L’article L. 442-1, II du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation.

Le texte précise qu’en cas de litige, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour durée insuffisante dès lors qu’un préavis de dix-huit mois a été respecté.

Les bons réflexes

• Mesurer l’ancienneté de la relation, y compris les contrats successifs : c’est elle qui guide la durée du préavis.
• Notifier la rupture par écrit, en indiquant clairement la date de fin.
• Maintenir les conditions habituelles pendant le préavis : une baisse soudaine des commandes peut être analysée comme une rupture partielle.
• Conserver les échanges qui pourraient justifier une rupture sans préavis, réservée aux cas d’inexécution grave.

Anticiper la rupture coûte souvent bien moins cher que de la défendre devant le juge.